Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

OCCAZLAND
EURL au capital de 9 000,00 €
SIRET : 931 019 384 00011
RCS Vesoul : 931 019 384
TVA : FR06931019384
Adresse : 7 Quai Mavia, 70100 GRAY
Email : contact@occazland.fr

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes :

  • En magasin physique (7 Quai Mavia, 70100 GRAY)
  • En ligne sur le site occazland.fr

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 - Produits

OCCAZLAND commercialise des produits d'occasion et neufs dans les catégories suivantes :

  • Consoles de jeux vidéo
  • Téléphones et smartphones
  • Jeux vidéo
  • Matériel informatique
  • DVD et Blu-ray
  • Livres, BD, mangas
  • CD et vinyles
  • TV et matériel Hi-Fi
  • Matériel photo
  • Petit électroménager
  • Jouets

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais sont garantis pour toute commande validée.

Article 5 - Commande et paiement

5.1 Modalités de commande

  • En magasin : Paiement immédiat à la caisse
  • En ligne : Validation du panier et paiement sécurisé

5.2 Moyens de paiement acceptés

  • En ligne via CAWL-Solutions :
    • Apple Pay
    • Google Pay
    • PayPal
    • PayPal 4x (paiement en 4 fois)
    • Klarna (paiement échelonné)
    • Mastercard
    • Visa
  • En magasin :
    • Espèces
    • Carte bancaire (terminal de paiement)
Disponibilité des modes de paiement

La disponibilité des modes de paiement n'est pas garantie et peut évoluer selon les partenaires financiers et les conditions techniques. OCCAZLAND ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire ou définitive d'un mode de paiement.

Information sur les frais de financement

Les frais de financement peuvent varier selon les plateformes de paiement utilisées (PayPal, Klarna, etc.). Ces frais ne dépendent pas d'OCCAZLAND mais sont définis par chaque plateforme. Les plateformes peuvent modifier leurs politiques tarifaires à tout moment. Les conditions en vigueur vous sont communiquées directement lors du processus de paiement sur la plateforme concernée avant validation de votre commande.

5.3 Paiement échelonné avec Klarna

Pour les achats en ligne, nous proposons des solutions de paiement échelonné via notre partenaire Klarna Bank AB :

  • Payer en 3 fois (sous conditions d'éligibilité)
  • Payer en 4 fois (sous conditions d'éligibilité)
  • Payer plus tard (jusqu'à 30 jours)

Les conditions tarifaires (TAEG) sont définies par Klarna et vous sont systématiquement présentées lors de l'étape de paiement sur leur plateforme. Ces taux sont amenés à évoluer car ils ne sont pas choisis par OCCAZLAND mais par l'organisme de financement Klarna.

Informations importantes Klarna
  • Évaluation de crédit : Klarna procède à une évaluation de votre solvabilité avant acceptation
  • Acceptation : L'utilisation de Klarna est soumise à l'approbation de Klarna Bank AB
  • Créancier : Klarna Bank AB devient votre créancier pour le paiement échelonné
  • Conditions : En choisissant Klarna, vous acceptez les conditions générales de Klarna
  • Rétractation : Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat de crédit Klarna
  • Aucun surcoût : Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour l'utilisation de Klarna

⚠️ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 6 - Livraison et retrait

6.1 Retrait en magasin

Gratuit - Disponible aux heures d'ouverture du magasin.

6.2 Livraison à domicile

Tarifs et délais communiqués lors de la commande selon la zone géographique.

Article 7 - Garanties

Vos garanties OCCAZLAND

Vous bénéficiez de DEUX garanties distinctes et cumulatives pour votre sécurité :

7.1 Garantie commerciale OCCAZLAND

  • Produits d'occasion : 1 an à compter de la date d'achat
  • Produits neufs : 2 ans à compter de la date d'achat

Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

7.2 Garantie légale de conformité (EN PLUS)

TOUS les produits (occasion ET neuf) bénéficient EN PLUS de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Présomption d'antériorité des défauts
  • Produits neufs : Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés antérieurs à la vente
  • Produits d'occasion : Les défauts apparaissant dans les 12 mois sont présumés antérieurs à la vente
  • Durant ces périodes, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de la vente
Produits d'occasion

✅ 1 an garantie commerciale OCCAZLAND
✅ + 2 ans garantie légale de conformité
Présomption d'antériorité : 12 mois

Produits neufs

✅ 2 ans garantie commerciale OCCAZLAND
✅ + 2 ans garantie légale de conformité
Présomption d'antériorité : 24 mois

La garantie légale de conformité couvre :

  • Les défauts de conformité existant lors de la délivrance
  • Les défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
  • Exclusion : Les défauts signalés lors de la vente ne sont pas couverts
Délai pour demander l'application de la garantie légale de conformité

Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.

Source : Bercy Infos - Direction générale des finances publiques

7.3 Garantie des vices cachés

Garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 8 - Droit de rétractation

Ventes en ligne uniquement : Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception des produits. Les frais de retour sont à votre charge sauf si le produit est défectueux.

Exceptions : Pas de droit de rétractation pour les ventes en magasin physique.

Article 9 - Retours et remboursements

9.1 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec tous les accessoires et emballages.

9.2 Modalités de remboursement

Remboursement sous 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité d'OCCAZLAND ne peut être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation du produit
  • Usure normale
  • Force majeure

Article 11 - Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 12 - Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Article 14 - Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

OCCAZLAND respecte ses obligations en matière de Responsabilité Élargie du Producteur :

  • Équipements électriques et électroniques (EEE) : Reprise "1 pour 1" ou "1 pour 0" selon conditions légales
  • Informations sur les caractéristiques environnementales disponibles sur demande

Article 15 - Modification des CGV

OCCAZLAND se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Informations importantes
  • Tous nos produits d'occasion sont testés et vérifiés avant mise en vente
  • Garantie commerciale + garantie légale de conformité pour votre sécurité
  • Service client disponible : contact@occazland.fr
  • Conformité Klarna : Toutes les informations légales requises sont intégrées